Cerfa en vigueur au 1er janvier 2025
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa 13408*12
- Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa 13407*10
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa 16702*01
- Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d'aménager Cerfa 16703*01
- Demande de certificat d'urbanisme Cerfa 13410*12
- Demande de permis d'aménager Cerfa 16297*03
- Demande de permis de construire d'une maison individuelle et/ou ses annexe Cerfa 13406*15